Sous réserve de ce qui est prévu par règlement, nul ne peut faire d’une publicité à but commercial destinée à des individus de sous de treize ans. Aucun fournisseur de services, producteur ou publicitaire ne vérité pas pourrait, à l’occasion d’un concours ou d’un tirage, offrir les deux un cadeau ou un prix, les deux un article à rabais, pas de en divulguer de toute évidence toutes les conditions et modalités d’obtention. Aucun fournisseur de services, producteur ou publicitaire ne peut, par quelque moyen de quelque manière que ce soit, à l’occasion de la sollicitation ou de la conclusion d’un contrat, aider à faire une fausse représentation concernant la rentabilité ou un autre aspect d’une occasion d’affaires offerte à 1 client. Aux fins du paragraphe a .1 du premier alinéa, le prix réellement payé par le commerçant est celui qu’il a payé, déduction faite de tous les contemporain qu’il a payés mais qui lui sont remboursés. Un fournisseur de services, fabricant ou publicitaire doit, dans un message publicitaire relatif à un bien ou un service, présenter les informations de façon claire, lisible et compréhensible et de la manière prescrite par règlement. Un règlement pourrait fixer des conditions et des limites aux contemporain et coûts que le fournisseur de services pourrait percevoir du consommateur.
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Les formes de tâches par lesquels les contrats à terme sur obligations sont indiqués. L’obligation d’effectuer un règlement à la date de règlement s’il existe une distinction entre le prix auquel se vendent les instruments d’une dette publique tout comme le prévoit la disposition 1 et celui auquel ils sont rachetés comme le prévoit la disposition 2. Sous réserve du paragraphe , la cité ne vérité pas pourrait conclure de contrat d’échange de devises à l’égard d’une débenture ou d’une obligation-recettes qu’à la date d’émission de celle-ci ou avant cette date. D) soit cède le contrat ou des droits prévus par celui-ci à une personne pas de le consentement de la cité.
Le contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé est réputé représenter un contrat de service. Pour l’application d’une présente partie, ne constitue pas un contrat relatif à 1 programme de fidélisation un contrat de merchandising d’une carte prépayée. Sous réserve de ce qui peut être prévu par règlement, est interdite la stipulation prévoyant que le carton prépayée peut être périmée à une date déterminée ou par l’écoulement du temps sauf si le contrat prévoit une utilisation illimitée d’un service. Le contrat peut être résolu sans frais ni pénalité, à la discrétion du client, de la méthode dont prévue aux articles 75 à soixante-dix-sept et à la circonstance prévue à l’article 79, dans les 2 jours qui suivent celui par quoi chacune des parties est en possession d’un double du contrat. Avant d’exercer le droit de reprise du bien loué, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit conforme au modèle prévu par règlement. De l’article 138, le fournisseur de services doit expédier au acheteur un avis écrit conforme sur le échantillon prévu par règlement.
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